Législation PME et TPE : les changements en 2017

Nouvelle année signifie généralement évolutions de la législation PME et TPE. Dans l’article de cette semaine, Com’On fait un point pour vous sur les mesures phares concernant les petites entreprises pour 2017.

Législation PME et TPE : les changements 2017 côté dirigeants

– La visite médicale est désormais fixée tous les cinq ans (ou tous les trois ans si le salarié est handicapé, mineur ou travaille de nuit). Cependant le salarié peut bénéficier d’une consultation avec un médecin du travail sur simple demande.

– La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est désormais obligatoire : il s’agit d’une déclaration numérique mensuelle rassemblant toutes les données importantes de la vie d’une entreprise (cotisations sociales, embauches et départs des salariés, fiches de paie, arrêts maladie…)

– La nouvelle législation PME prévoit que l’accord d’entreprise l’emporte désormais sur les accords de branche : si une négociation interne à l’entreprise aboutit sur un accord en ce qui concerne la durée de temps de travail, cet accord prendra le pas sur les dispositions en vigueur dans le secteur d’activité de l’entreprise.

– La législation PME en matière d’infraction routière évolue : la loi impose désormais aux chefs d’entreprise de dénoncer les salariés commettant des infractions au volant d’un véhicule appartenant à la société. Si le dirigeant refuse de se plier à cette nouvelle réglementation, il encourt une amende de 750 euros.

– Les PME de plus de 50 salariés se verront désormais contraintes de mettre en place un système de tri et de recyclage des déchets. En 2018, ce sera au tour des PME entre 20 et 50 salariés de valoriser leurs déchets !

Législation PME et TPE : les changements 2017 côté salariés

– Congés payés : la flexibilité est le maître-mot de cette réforme, puisque les salariés peuvent désormais prendre leurs congés dès le moment de leur embauche. De plus, il sera désormais possible de prendre un « congé de proche aidant » pour un salarié s’occupant d’une personne handicapée ou dépendante.

– Droit à la déconnexion : les salariés ont désormais un droit à la déconnexion des outils numériques en dehors de leurs heures de travail, et ce afin de faciliter la coupure entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

– Mise en place du CPA : le Compte Personnel d’Activité permet désormais de regrouper le compte personnel de formation, le compte d’engagement citoyen et le compte de prévention de la pénibilité. Il réunit donc l’ensemble des droits à la formation du salarié, et est accessible sous la forme d’un service en ligne.

Pour finir, une bonne nouvelle : le taux de l’impôt sur les sociétés diminue. Ce taux est abaissé à 28% pour les petites entreprises, TPE et PME, jusqu’à 75 000 euros de bénéfices.

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